Renseignement : les écoutes déclinées en mode intérieur et extérieur | ITespresso.fr

Après validation du Conseil constitutionnel, la loi sur la surveillance des communications électroniques internationales est publiée au JO. Les débats ont été expédiés très vite.

Source: www.itespresso.fr

Après la loi sur le Renseignement applicable sur le territoire national, le Conseil constitutionnel a approuvé la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

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